Aspects juridiques et enseignement numérique

A PROPOS

Initialement, pour projet IDEX MECANISME - 2018

AUTEUR

Manon Pouyol

Ma ressource contient un élément d'un collègue

Mon collègue veut-il bien donner son accord par écrit ?

  • Le plus simple est de demander à votre collègue d'autoriser par écrit l'utilisation de sa ressource dans le cadre de votre projet.
  • Télécharger un modèle d'autorisation ici.
  • Toutes les autorisations (documents ou mails) sont à conserver ou à transférer au porteur de projet.
  • Si votre argumentaire n'a pas porté ses fruits, au regard de la loi, vous ne pouvez pas utiliser l'élément.
2 enseignants se serrent la main
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Encadré des curieux

Ma ressource contient un élément d'un manuel

S'agit-il d'un format papier ou numérique ?

Il est possible d'utiliser l'élément à condition de respecter la notion d'extrait qui varie en fonction de la forme :

  • Élément d'un livre version imprimée : l'usage possible est de 4 pages maximum et de 10% de la pagination.
  • Élément d'un périodique version imprimée : l'usage possible est de 4 pages maximum et de 10% de la pagination.
source

Il est possible d'utiliser l'élément dès lors qu'il figure dans le répertoires du CFC consultable en ligne.

source - alinéa 4.2.2
enseignant avec loupe
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Encadré des curieux

  • Il s'agit donc plus largement d'une oeuvre conçue à des fins pédagogiques (OCFP).
  • L'article 2.1 de l'accord définit les OCFP comme les œuvres « principalement créées pour permettre l'enseignement et destinées à un public d'enseignants, d'élèves ou d'étudiants » et qui « [font] expressément référence à un niveau d'enseignement, à un diplôme ou à un concours ».
  • Les OCFP ne sont pas soumises aux mêmes règles que les oeuvres classiques (concernées, elles, par l'exception pédagogique).
  • Pourquoi ? pour faire vivre le secteur éditorial des OCFP dont les revenues sont principalement liées au contexte d'enseignement.

Ma ressource contient un élément d'un livre (hors manuel) ou d'une publication

La fameuse exception pédagogique peut alors s'appliquer !

Attention, l'exception pédagogique ne s'applique pas aux manuels et plus largement aux OCFP (voir ici).

Il est possible d'utiliser l'élément en respectant les contraintes imposées :

Au minimum : auteur + titre + éditeur

Source
  • Partie ou fragement d'ampleur raisonnable ;
  • Partie ou fragment non substituable à la création dans son ensemble.
Source
  • Les œuvres doivent avoir été acquises régulièrement, qu'elles résultent d'un achat (direct ou téléchargement) ou qu'elles proviennent d'un don ou d'un service dont les utilisateurs bénéficient ;
  • Les utilisations mentionnées ne doivent donner lieu, directement ou indirectement à aucune exploitation commerciale ;
  • Utilisation limitée à un public concerné.
Source
1 enseignant court avec un carton de livres
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Encadré des curieux

  • Il s'agit du nouveau protocole 2016-2019 pour l'exception pédagogique. Avec ce nouveau protocole, les utilisateurs n'ont plus à se référer systématiquement au répertoire du CFC.
  • Attention, "les ressources disponibles sur internet (vidéos, images, textes, etc.) ne sont pas concernées par l’exception pédagogique. Elles sont donc soumises aux droits d’auteur". source

Ma ressource contient un élément trouvé sur le web (hors lien hypertexte)

Comment utiliser raisonnablement des ressources trouvées sur le web ?

  • Pour les ressources estampillées "libres de droit", vous devez toujours mentionner l'auteur (sauf s'il est explicitement indiqué qu'il n'est pas nécessaire de le faire).
  • Pour les ressources sous licence Creative Commons, vous devez respecter les conditions fixées par la licence choisie par l'auteur. Les 6 licences vous contraignent, au minimum, à mentionner l'auteur (attribution).
  • Demander l'accord écrit de l'auteur.
  • Télécharger un modèle d'autorisation ici.
  • Vous pouvez utiliser le formulaire de contact ou rechercher une adresse mail dans les mentions légales du site internet.
  • Sans réponse de la part de l'auteur, conservez les démarches effectuées pour recueillir l'autorisation et citez précisément sans ambiguïté l'élément que vous utilisez. Malgré ces précautions, il n'est normalement pas possible d'utiliser l'élément dans son intégralité.
  • Vous pouvez aussi utiliser un lien hypertexte pour pointer vers la ressource sans avoir à demander l'accord écrit.
  • "L’exception de courte citation s’applique à tous les domaines, y compris à l’enseignement numérique. Elle signifie que l’auteur d’une oeuvre ne peut pas interdire les courtes citations, ni les analyses si celles-ci sont justifiées par « le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique, ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées » (art L. 122-5, 3° a) du CPI)" source .
  • "Toutes les oeuvres peuvent faire l’objet d’une citation, même si, en pratique, cette exception a été conçue par le législateur en contemplation des oeuvres littéraires, comme en témoigne la référence à l’exigence d’une « courte » citation" source .
  • Vous devez respecter les conditions suivantes :
    • La citation doit être courte ;
    • La citation doit avoir une finalité pédagogique ou scientifique ;
    • La citation doit être intégrée dans un ensemble/dans une oeuvre qui sera elle-même suffisamment longue ;
    • La citation doit être accompagnée de mentions obligatoires : nom de l'auteur + titre + source (url du site web).

Difficile d'appliquer l'exception de courte citation pour une image ... voici quelques pistes pour trouver des images estampillées "libres de droit" ou sous licence Creative Commons sur le web :

  • Freepik : vous devez simplement mentionner l'auteur(toutes les mentions d'attribution peuvent être mises à la fin de votre ressource par exemple).
  • Pixabay : quand vous cliquez sur une image, vous trouvez comment l'utiliser, à droite de la page. Parfois, il sera même indiqué "pas d'attribution requise".
  • Flaticon : vous devez simplement mentionner l'auteur.
  • Moteur de recherche : CC search (toujours s'assurer que l'image proposée est bien sous licence CC ou estampillée "libre de droit").
  • Pour d'autres pistes : ressource éduscol.
1 enseignant face à son ordinateur
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Encadré des curieux

  • Selon le droit de la propriété intellectuelle, toute représentation "sans le consentement de l'auteur" d’une création intellectuelle est illicite (CPI, art. L. 122-4).
  • "Photos, vidéos, textes, sons et musique : l'ensemble des contenus publiés sur le web, via des blogs, sites internet, ou depuis un profil social (Twitter et Facebook) est soumis à des droits d'auteur. Sauf cas particuliers (ex : documents dans le domaine public, ou sous certaines licences Creative Commons) toute reproduction, utilisation ou diffusion d'une oeuvre originale sur le web nécessite donc théoriquement l'accord préalable de son auteur." source

Ma ressource contient des liens hypertextes

Suis-je totalement libre dans l'utilisation des liens hypertextes ?

La jurisprudence distingue 2 types de liens :

  • Les liens simples qui pointent vers la page d'accueil d'un site ;
  • Les liens profonds qui pointent vers une page spécifique d'un site.
  • Il est admis que les liens simples ne nécessitent pas d'autorisation particulière.
  • Ils sont dits "libres".
  • "Le cas des liens profonds est plus délicat. C’est au regard de règles de droit commun que les litiges sont examinés au cas par cas.
  • Deux décisions d’octobre et décembre 2000 ont longtemps été interprétées, de façon tout à fait discutable, comme l’obligation d’obtenir l’autorisation du site destinataire du lien. Or, aucune des deux ne pose le principe de cette obligation.
  • La plupart des auteurs et éditeurs de contenus n’ont pas les moyens de répondre aux demandes d’autorisation et leur intérêt est, le plus souvent, d’être connus et lus du plus grand nombre." source
  • Il convient alors de respecter 3 principes :
    • ne pas donner l'impression à l’internaute qu’on est l'auteur du contenu vers lequel il est dirigé ;
    • le site vers lequel le lien hypertexte pointe doit être licite ou légal ou qu’on ne puisse pas raisonnablement savoir qu’il s’agit d’un site publiant illicitement des œuvres protégées ;
    • il convient de veiller au respect du principe de neutralité du service public, notamment neutralité commerciale, politique ou religieuse.
  • Il est donc autorisé d'établir un lien hypertexte vers un contenu sous droit d'auteur si le contenu est déjà accessible au grand public et si vous respecter les 3 principes indiqués ci-dessus.
  • source : éduscol
1 enseignant face à son ordinateur
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Encadré des curieux

  • "Il n’existe aucune disposition légale relative au lien hypertexte. La seule référence se situe dans une directive européenne du 8 juin 2000 qui prévoyait un rapport examinant la situation des liens hypertextes. Seize ans après, le rapport n’a toujours pas été adopté." source : éduscol
  • Le droit du lien hypertexte se trouve consacré non pas dans la loi mais dans la jurisprudence.
  • Il est parfois plus simple de pointer vers une ressource grâce à un lien hypertexte plutôt que de s'approprier la ressource (pour contourner l'obligation de demande d'autorisation) .

    • Ma ressource contient une photo

    Comment veiller au respect du droit d'auteur et du droit à l'image ?

    • Si vous n'êtes pas l'auteur de la photo (le photographe), vous devez recueillir l'autorisation écrite de l'auteur de la photo pour l'utiliser.
    • Télécharger un modèle d'autorisation ici.
    • Certains bâtiments/monuments (d'architecte par exemple) sont protégés par le droit d'auteur. Veillez à ce que la photo ne présente pas de tels bâtiments/monuments ou alors il faudra recueillir l'autorisation écrite de l'auteur.
    • Si un un logo/marque est présent, je vous conseille de le flouter. Il faudrait sinon recueillir l'autorisation écrite de l'auteur.
    Source
    • Si des personnes sont représentées et reconnaissables sur la photo, vous êtes concernés par le respect du droit à l'image.
    • Vous devez recueillir l'autorisation écrite des personnes.
    • Télécharger un modèle d'autorisation ici.
    • Si une personne est en arrière plan, si elle n'est pas le sujet principal de la photo (n'est pas isolée) et n'est quasiment pas reconnaissable, vous n'avez pas besoin de vous soucier de son droit à l'image.
    • Si vous utilisez une photo d'un tiers dont vous avez recueilli l'autorisation, assurez-vous quand même qu'il ait recueilli les autorisations nécessaires liées au droit à l'image et au droit d'auteur (logo, marque, bâtiment protégé, etc.).
    Source
    1 enseignant tient un panneau avec un appareil photo
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    Encadré des curieux

    Avec une ressource photo, il faut donc veiller à la fois au droit d'auteur établit dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et au droit à l'image établit dans le Code civil.

    Ma ressource contient une vidéo

    Comment veiller au respect du droit d'auteur et du droit à l'image ?

    Cas 1 : vidéo intégrée dans Moodle ou dans la ressource (hors provenance d'une plateforme de partage)

    • Une vidéo est souvent une œuvre de collaboration (toutes les personnes qui y ont participé : l'auteur du scénario, les auteurs de contenu, le réalisateur etc. sont considérées comme auteurs). Vous devez solliciter l'accord écrit de chaque auteur de la vidéo. Si vous êtes le seul auteur de la vidéo ou si vous avez été accompagné par un ingénieur pédagogique, vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
    • Télécharger un modèle d'autorisation ici.
    • Certains bâtiments/monuments (d'architecte par exemple) sont protégés par le droit d'auteur. Veillez à ce que la vidéo ne présente pas de tels bâtiments/monuments ou alors il faudra recueillir l'accord écrit de l'auteur ;
    • Si un un logo/marque est présent, je vous conseille de le flouter. Il faudrait sinon recueillir l'autorisation écrite de l'auteur.
    Source
    • Si des personnes sont représentées et reconnaissables sur la photo, vous êtes concernés par le respect du droit à l'image.
    • Si la voix d'un tiers apparaît dans la vidéo, vous êtes aussi concernés par le droit à l'image.
    • Vous devez recueillir l'autorisation écrite des personnes.
    • Télécharger un modèle d'autorisation ici.
    • Si une personne est en arrière plan, si elle n'est pas le sujet principal de la photo (n'est pas isolée) et n'est quasiment pas reconnaissable, vous n'avez pas besoin de vous soucier de son droit à l'image. L'idée est la même pour la voix.
    • Si vous utilisez une vidéo d'un tiers dont vous avez recueilli l'autorisation, assurez-vous quand même qu'il ait recueilli les autorisations nécessaires liées au droit à l'image et au droit d'auteur (logo, marque, bâtiment protégé, etc.).
    Source

    Cas 2 : vidéo intégrée dans Moodle à partir d'une plateforme de partage (YouTube ou Dailymotion)

    • Si la vidéo est sous licence Creative Commons ou estampillée "libre de droit", il y a peu de risques à intégrer la vidéo directement dans l'environnement Moodle (sauf si la vidéo porte initialement atteinte au droit à l'image etc. mais les risques encourus restent limités).
    • La jurisprudence n'étant pas claire à ce jour, je préconise plutôt d'utiliser un lien hypertexte plutôt que d'intégrer la vidéo dans Moodle.
    1 enseignant tient un panneau avec une caméra
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    Encadré des curieux

    • Avec une ressource vidéo, il faut donc veiller à la fois au droit d'auteur établit dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et au droit à l'image établit dans le Code civil.
    • La voix d'une personne fait partie du droit à l'image de cette dernière. La voix est considérée comme l'image sonore d'une personne - un attribut de sa personnalité.

    Ma ressource contient la voix d'un tiers

    Il est possible d'utiliser l'élément si vous veillez aux questions de droit d'auteur et de droit à l'image

    • Si vous n'êtes pas l'auteur de l'enregistrement audio (différent de la personne qu'on entend sur l'enregistrement), vous devez recueillir l'autorisation écrite de l'auteur.
    • Télécharger un modèle d'autorisation ici.
    • S'il s'agit de la voix d'un tiers et non de la vôtre, vous devez recueillir son autorisation écrite.
    • Télécharger un modèle d'autorisation ici.
    • Si vous utilisez l'audio d'un tiers dont vous avez recueilli l'autorisation, assurez-vous quand même qu'il ait recueilli les autorisations nécessaires liées au droit à l'image (pour la voix).
    Source
    1 enseignant tient un panneau avec un micro
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    Encadré des curieux

    La voix d'une personne fait partie du droit à l'image de cette dernière. La voix est considérée comme l'image sonore d'une personne - un attribut de sa personnalité.

    Ma ressource m'appartient entièrement

    Quelle protection juridique choisir pour ma ressource ?

    Quel est l'intérêt des licences Creative Commons ?

    L'apposition d'une licence Creative Commons garantit à la fois la protection des droits de l'auteur d'une œuvre et la libre circulation du contenu culturel de cette œuvre. Ces licences sont au nombre de 6.

    "Les licences Creative Commons sont fondées sur le droit d’auteur. Alors que le régime du droit d’auteur classique vous incite à garder l’exclusivité sur la totalité de vos droits (« tous droits réservés »), ces licences vous encouragent à n’en conserver qu’une partie (« certains droits réservés »)" source.

    Néanmoins, si une oeuvre est placée sous une licence Creative Commons, la diffusion peut s'étendre, de fait, au-delà de votre projet.

    Comment procéder ?

    Si vous êtes l'auteur de la ressource, vous pouvez vous demander si vous êtes prêt à y apposer une licence CC. Et si oui, laquelle vous privilégierez.

    Quelle licence Creative Commons choisir ?

    Idéal si vous voulez partager largement votre ressource !

    Vous autorisez toute exploitation de l’œuvre, y compris à des fins commerciales, ainsi que la création d’œuvres dérivées, dont la distribution est également autorisé sans restriction, à condition de l’attribuer à son l’auteur en citant votre nom.

    Source

    Idéal si vous voulez partager largement votre ressource tout en contrôlant sa future re-diffusion !

    Vous autorisez toute utilisation de l’œuvre originale (y compris à des fins commerciales) ainsi que la création d’œuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui régit l’œuvre originale.

    Source

    Idéal si vous voulez partager largement votre ressource à condition qu'elle ne soit pas modifiée !

    Vous autorisez toute utilisation de l’œuvre originale (y compris à des fins commerciales), mais n’autorisez pas la création d’œuvres dérivées."

    Source

    Idéal si vous voulez partager largement votre ressource tout en refusant qu'elles soient réutilisées à des fins commmerciales !

    Vous autorisez l’exploitation de l’œuvre, ainsi que la création d’œuvres dérivées, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une utilisation commerciale (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation.

    Source

    Idéal si vous voulez partager votre ressource mais à certaines conditions !

    Vous autorisez l’exploitation de l’œuvre originale à des fins non commerciales, ainsi que la création d’œuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui régit l’œuvre originale.

    Source

    Idéal si vous voulez partager votre ressource mais à certaines conditions !

    Vous autorisez toute exploitation de l’œuvre, y compris à des fins commerciales, ainsi que la création d’œuvres dérivées, dont la distribution est également autorisé sans restriction, à condition de l’attribuer à son l’auteur en citant votre nom.

    Source
    1 enseignant se pointe du doigt
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    Encadré des curieux

    • Il faut que votre travail soit original et matérialisé pour pouvoir bénéficier de la protection du droit d'auteur.
    • Ces licences viennent en complément du droit applicable en France, vous n’abandonnez pas vos droits, vous indiquez simplement la manière dont vous souhaitez les exercer.
    • Tout ce que vous n'autorisez pas en choisissant l'une des 6 licences reste soumis à votre autorisation.
    • vidéo explicative

    FAQ

    Vos questions au fur et à mesure :

    • "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous." (CPI, Art. L. 111-1)
    • Pour que le droit de propriété s'applique, il est nécessaire que l'oeuvre soit matérialisée mais aussi originale .
    • Le droit d'auteur confère 2 types de droits : des droits moraux et patrimoniaux : en savoir plus.
    • Selon le droit de la propriété intellectuelle, toute représentation "sans le consentement de l'auteur" d’une création intellectuelle est illicite (CPI, art. L. 122-4).
    • C'est pourquoi, il n'est pas possible d'utiliser les ressources qui ne nous appartiennent pas comme on le souhaiterait.
    • On lit souvent qu’une une œuvre de l’esprit est protégeable dès lors qu’elle est originale.
    • "Pourtant, ce critère d’accès à la protection n’est ni défini ni imposé par la loi. Ce sont les juges qui ont instauré cette condition et qui continuent à en définir les contours au fil des cas qui leur sont soumis.
    • Majoritairement, trois définitions de la notion d’originalité se distinguent :
      • L'empreinte de la personnalité de l'auteur ;
      • La marque de l'apport intellectuel de l'auteur ;
      • L'expression des choix libres et créatifs de l'auteur.
    • En cas de conflit, il appartient à l’auteur de démontrer en quoi son œuvre est originale. Ce critère subjectif est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond au cas par cas."
    • source : Margerie Véron - en savoir plus
    • Le Code de l'Education - article L.952-2 précise "les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche."
    • "Contrairement aux autres agents publics, les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs conservent l'intégralité de leurs droits sur toute oeuvre dont ils sont l'auteur, même créée dans le cadre de leur activité professionnelle, sans préférence pour l'institution." source - en savoir plus
    • Cela implique que si l'université souhaite exploiter vos travaux, il y aura lieu de signer un contrat de cession de droits d'auteur avec elle. source - en savoir plus
  • S'il est placé sous licence Creative Commons, oui.
  • Sans demander l'autorisation, en utilisant un lien hypertexte qui renvoie vers le PDF, oui.
  • Sans demander l'autorisation, un extrait raisonnable dans le cadre de l'exception de courte citation en citant l'auteur, oui.
  • En demandant l'autorisation et en transférant l'autorisation écrite au porteur de projet, dans son intégralité, oui.

    • Libre de droit :

      • "L’expression « libre de droit » est aujourd’hui de plus en plus utilisée. Elle ne recouvre pourtant aucune réalité juridique pour les auteurs français." source
      • En droit français, si une oeuvre est protegeable par le droit d'auteur (car elle est matéralisée et jugée originale) alors le droit moral attaché à l'auteur est inaliénable, perpétuel et imprescriptible.
      • Une oeuvre n'est donc jamais "libre de droit" en droit français mais les droits d'exploitation peuvent être éteints ou certains peuvent être non restrictifs.

    • Licence Creative Commons :

      • L'apposition d'une licence Creative Commons garantit à la fois la protection des droits de l'auteur d'une œuvre et la libre circulation du contenu culturel de cette œuvre.
      • Il s'agit d'un moyen d'accorder des permissions de droits d’auteur supplémentaires à une oeuvre : utilisation avec attribution mais sans modification par exemple.
      • en savoir plus

    • Tombé dans le domaine public :

      • "Si l'auteur d'une oeuvre est décédée depuis plus de 70 ans : les droits d’exploitation sont éteints. Vous n’avez plus d’autorisation à demander pour utiliser l’oeuvre, car elle est tombée dans le domaine public.
      • Vous devez toutefois respecter l’oeuvre et la paternité de l’auteur. L’oeuvre est certes libre de certains droits d’exploitation, mais le droit moral de l’auteur est perpétuel." source

    • A retenir : dans tous les cas, vous devez respecter la paternité de l'auteur et donc citer son nom et le titre de l'oeuvre si indiqué. Sauf dans de rares cas où il pourra être indiqué "pas d'attribution requise".